consentement
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• La curatelle de coopération

  Elle est prévue lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur ou de la curatrice. Le curateur ou la curatrice doit donc donner son accord pour certains actes. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables.

  • La décision de la Justice de paix précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur ou de la curatrice. Par exemple : tout acte en lien avec la gestion d’un bien immobilier.

• La curatelle d’accompagnement

  Il s’agit d’une forme de «coaching» qui permet à la personne concernée d’être conseillée pour accomplir certaines tâches, par exemple des démarches administratives. 

  • Cette curatelle n’est mise en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils est la capacité de s’engager juridiquement par ses propres actes. Par exemple: le droit de faire un achat ou une vente, de signer un contrat de travail ou un bail.
  • Le curateur ou la curatrice n’a pas de pouvoir pour représenter la personne et ne gère pas les biens de la personne. Il ou elle ne fait qu’accompagner la personne.
  • Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération.

• Le consentement libre et éclairé

  C’est-à-dire que les profesionnel.le.s de santé doivent nous donner toutes les informations nécessaires et de manière claire, pour nous permettre de comprendre notre situation médicale et pouvoir donner notre accord pour le traitement ou les mesures proposées. Les profesionnel.le.s de santé n’ont pas le droit de nous obliger à accepter un traitement ou une mesure. 

  Pour aller plus loin – lire l’article sur le site de l’Etat de Vaud ici.