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Comment mettre en place une curatelle?
Une demande de curatelle doit être déposée auprès de la justice de paix (l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le Canton de Vaud) du district de domicile de la personne concernée. Cette demande peut se faire par un simple courrier expliquant la situation de la personne et les difficultés rencontrées.
Pour vous aider dans cette démarche, la Justice de Paix met à disposition un formulaire de demande de curatelle en ligne.
À quel moment envisager une curatelle?
La curatelle peut être demandée en tout temps. Toutefois, lorsqu’une curatelle est envisagée au moment du passage à la majorité de l’enfant, il est conseillé d’effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente environ 6 mois avant sa majorité car cette démarche prend du temps.
Les tâches du curateur ou de la curatrice
Les tâches du curateur et de la curatrice sont définies par la Justice de Paix.
Cela dépend :
- Des besoins de la personne concernée.
- De sa situation.
La Justice de Paix envoie un document qui établit sa décision. Ce document précise le type de curatelle et ce dont le curateur ou la curatrice se charge.
Les tâches du curateur peuvent concerner la gestion financière et administrative, les affaires sociales, le logement, les relations juridiques avec les tiers ou encore la santé.
La curatelle de portée générale
C’est la mesure la plus restrictive. Elle est mise en place lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide. Par exemple: en raison d’une incapacité durable de discernement.
La personne concernée est alors privée complètement de l’exercice de ses droits civils. La curatrice ou le curateur est ainsi son représentant légal pour tous les actes juridiques. Elle recouvre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les relations juridiques avec les tiers.
Cette mesure n’entre en ligne de compte que si les autres curatelles, individuellement ou combinées entre elles, ne suffisent pas à protéger correctement la personne concernée.
La curatelle de coopération
Elle est prévue lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur ou de la curatrice. Le curateur ou la curatrice doit donc donner son accord pour certains actes. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables.
- La décision de la Justice de paix précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur ou de la curatrice. Par exemple : tout acte en lien avec la gestion d’un bien immobilier.
La curatelle de représentation/gestion
- Cette forme de curatelle est mise en place lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes elle-même et doit être représentée. Par exemple: pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité, signer un contrat de location ou acheter des meubles. Le curateur ou la curatrice a ainsi un pouvoir de représentation. C’est-à-dire: faire à la place de la personne concernée.
- Il peut y avoir retrait de l’exercice des droits civils. Cette limitation doit alors être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.
- Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement et de coopération.
La curatelle d’accompagnement
Il s’agit d’une forme de «coaching» qui permet à la personne concernée d’être conseillée pour accomplir certaines tâches, par exemple des démarches administratives.
- Cette curatelle n’est mise en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils est la capacité de s’engager juridiquement par ses propres actes. Par exemple: le droit de faire un achat ou une vente, de signer un contrat de travail ou un bail.
- Le curateur ou la curatrice n’a pas de pouvoir pour représenter la personne et ne gère pas les biens de la personne. Il ou elle ne fait qu’accompagner la personne.
- Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération.