démarche
À quel moment envisager une curatelle?
La curatelle peut être demandée en tout temps. Toutefois, lorsqu’une curatelle est envisagée au moment du passage à la majorité de l’enfant, il est conseillé d’effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente environ 6 mois avant sa majorité car cette démarche prend du temps.
La curatelle d’accompagnement
Il s’agit d’une forme de «coaching» qui permet à la personne concernée d’être conseillée pour accomplir certaines tâches, par exemple des démarches administratives.
- Cette curatelle n’est mise en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils est la capacité de s’engager juridiquement par ses propres actes. Par exemple: le droit de faire un achat ou une vente, de signer un contrat de travail ou un bail.
- Le curateur ou la curatrice n’a pas de pouvoir pour représenter la personne et ne gère pas les biens de la personne. Il ou elle ne fait qu’accompagner la personne.
- Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération.
Le droit à être accompagné
C’est-à-dire que si nous le souhaitons, lorsque nous devons faire des démarches en lien avec notre santé, nous avons le droit d’être accompagné.e par notre proche, notre médecin ou une autre personne que nous avons choisi. La personne que nous avons choisie peut nous donner des conseils et un soutien et être présente lors de nos rendez-vous.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Où obtenir une aide et des conseils juridiques?
J’ai des des problèmes pour comprendre une décision d’une autorité judiciaire ou d’une assurance. Je ne suis pas d’accord avec la décision ou j’ai des questions au niveau juridique.
Je ne sais pas quelles démarches je dois faire. Un juriste ou une juriste, un avocat ou une avocate peut me renseigner et m’aider. Plusieurs aides sont à votre disposition:
Inclusion handicap
Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes en situation de handicap, à leurs proches et aux personnes qui les assistent sur les questions:
- du droit de l’égalité
- d’assurances sociales
Conseil juridique Egalité
Case postale
3000 Berne 14
Téléphone: 031 370 08 55Pour les assurances sociales:
Bureau à Lausanne
Place Grand-St-Jean 1
1003 LausanneConseils juridiques:
Téléphone 021 323 33 52, du lundi au vendredi de 9h à 12hProcap
Procap propose un conseil juridique sur les questions liées aux assurance sociales pour toutes les personnes en situation de handicap, ainsi que, au besoin, une représentation en justice.
Centre de conseil Procap
Route de Sévelin 46
1004 Lausanne
Téléphone: 021 620 75 55
E-mail: ccas.lausanne@procap.chPermanence du secrétariat:
Mardi à jeudi, de 9h00 à 11h45Centre social protestant (CSP)
Le CSP répond aux questions d’ordre juridique dans les domaines du droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire), du droit administratif (permis de séjour, poursuites, aide sociale), des assurances sociales et du droits des contrats (travail, bail).
Le CSP propose une permanence juridique, vous trouverez ici sur leur site internet, toutes les informations.
Vous avez la possibilité de soumettre votre demande par téléphone au 021 560 60 60 ou en passant à la réception du CSP Vaud, rue Beau-Séjour 28 à Lausanne, lors des permanences juridiques qui ont lieu:
- Mardi matin de 8h30 à 11h00
- Jeudi après-midi de 13h30 à 16h00
Pour les habitants et les habitantes de l’Ouest lausannois, une permanence supplémentaire est proposée uniquement en présentiel (pas de téléphone), à Renens chaque mercredi de 14h à 16h (sauf vacances scolaires) à la Porte d’orientation sociale, Av. du 14-Avril 7, à Renens.
Ordre des Avocats Vaudois
L’Ordre des Avocats Vaudois propose une permanence juridique payante en ligne ou par téléphone. Plusieurs consultations possibles à Lausanne, Nyon, La Tour.de Peilz ou Yverdon-les-Bains.
Tarif: CHF 50.- pour 20 minutes.
Protection juridique
SI vous avez souscrit une protection juridique auprès d’une assurance, vous pouvez les contacter pour avoir des conseils juridiques.
- La protection juridique permet d’accéder aux conseils d’un avocat.
- L’avocat vous conseillera et vous représentera devant un tribunal au besoin.
- Selon le contrat signé: l’assurance peut aussi prendre en charge les frais de procédure.
- C’est une assurance: vous payez une prime annuelle.
Qu’est-ce que l’aide à l’intégration?
L’aide à l’intégration est une aide pour permettre à l’enfant qui a un handicap de suivre l’école. Il s’agit d’un assistant ou d’une assistante qui va l’accompagner dans les gestes concrets pour faciliter son intégration à l’école.
Vous pouvez aussi discuter avec l’assistante sociale ou l’assistant social de votre enfant.
Ensemble vous discutez: des besoins de votre enfant et des démarches à faire.Par exemple:
- L’aider à se déplacer dans l’école, à enlever sa veste, à manger.
- L’aider à utiliser le matériel scolaire (un livre, une fiche d’exercice) et l’adapter selon les besoins.
- L’aider à prendre la parole en classe ou à jouer avec les autres élèves de la classe pendant la récréation.
Bon à savoir
Pour plus d’informations contactez l’Office du soutien pédagogique et de l’enseignement spécialisé (OSPES) du Canton de Vaud:
OSPES, Rue de la Barre 8, 1014 Lausanne, Téléphone: 021 316 32 10
Quelles sont les démarches indispensables pour trouver un appartement?
Préparez votre dossier de candidature
Lorsque vous trouvez un appartement qui vous convient, vous devez déposer auprès de la gérance un dossier de candidature. Nous vous conseillons de préparer votre dossier de candidature à l’avance.
Liste des documents mettre dans votre dossier de candidature :
- Une copie (une photocopie, une photo ou un scan en pdf) d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de séjour).
- Un extrait de l’Office des poursuites. Il doit dater de moins de 3 mois. Il faut le demander à l’Office des poursuites. Vous pouvez le demander ici.
- Une copie d’un contrat d’assurance ménage et d’assurance RC (Responsabilité Civile)
- Les 3 dernières fiches de salaire.
- Les 3 derniers décomptes chômage.
- La dernière décision de l’assurance invalidité (AI) ou des prestations complémentaire (PC). C’est-à-dire : le document qui vous informe sur le montant que vous allez recevoir.
- Toute autre document qui montre que avez des revenus.
Pour améliorer votre candidature : écrivez des lettres de motivation
Nous vous donnons un conseil. Mettez dans votre dossier de candidature des lettres de motivation. Ces lettres permettent d‘améliorer vos chances d’être choisi pour avoir l’appartement.
- Ecrivez vous-même une lettre de motivation. Expliquez qui vous êtes et pourquoi vous voulez habiter dans cet appartement.
- Demander à votre assistant social ou votre assistante sociale une lettre de soutien.