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Les responsabilités et les obligations du curateur ou de la curatrice
Le curateur doit informer la personne concernée de tout ce qui concerne ses affaires administratives et financières.
Le curateur doit tenir compte autant que possible de l’avis de la personne concernée et la consulter pour tout acte important d’administration. C’est une obligation légale (articles 406 du Code civil et de l’article 44 de la Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant).
La Justice de paix peut toujours demander des informations au curateur sur sa gestion.
Le curateur reste responsable de la bonne gestion des affaires de la personne concernée et doit exercer son mandat avec diligence. C’est-à-dire : avec soin et avec efficacité, toujours dans la préservation des intérêts de la personne.
La loi prévoit expressément que le curateur est tenu au secret par rapport à son mandat.
Il n’est pas tenu au secret lorsque d’autres intérêts (de la personne concernée, d’autres personnes ou de la collectivité publique) sont considérés comme plus importants.
Le curateur ne peut pas prendre connaissance de la correspondance personnelle de la personne sous curatelle, ni pénétrer dans son logement sans son consentement ou l’autorisation expresse de l’autorité.
La curatelle de représentation/gestion
- Cette forme de curatelle est mise en place lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes elle-même et doit être représentée. Par exemple: pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité, signer un contrat de location ou acheter des meubles. Le curateur ou la curatrice a ainsi un pouvoir de représentation. C’est-à-dire: faire à la place de la personne concernée.
- Il peut y avoir retrait de l’exercice des droits civils. Cette limitation doit alors être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.
- Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement et de coopération.
Le droit à être accompagné
C’est-à-dire que si nous le souhaitons, lorsque nous devons faire des démarches en lien avec notre santé, nous avons le droit d’être accompagné.e par notre proche, notre médecin ou une autre personne que nous avons choisi. La personne que nous avons choisie peut nous donner des conseils et un soutien et être présente lors de nos rendez-vous.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Le droit à faire valoir juridiquement ses droits en cas de conflit ou de plainte
Si nous pensons que nos droits n’ont pas été respectés par un.e profesionnel.le de la santé ou en cas de conflit, nous avons le droit de nous défendre et de demander une réparation. Le Canton de Vaud a mis en place une permanence téléphonique et des espaces pour discuter de ces problèmes, pour que nous puissions faire respecter ces droits.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Le droit d’accéder à son dossier médical
C’est-à-dire qu’en tant que patient.e, nous avons le droit de consulter notre propre dossier médical. Ce dossier contient toutes les informations liées à notre santé, comme les diagnostics, les traitements reçus, les résultats de tests, et les notes des professionnel.le.s de santé qui nous ont suivi. Cela nous permet de comprendre notre parcours médical, de vérifier les informations et de prendre des décisions si besoin.
Le droit à l’information
C’est-à-dire que les profesionnel.le.s de santé avec qui nous sommes en contact ont le devoir de nous communiquer des informations claires et faciles à comprendre sur notre état de santé, les traitements et les mesures proposés. Ces informations doivent nous permettre de comprendre notre situation et de décider pour nous-même.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Le droit au libre choix
C’est-à-dire que nous pouvons choisir où et par qui nous voulons être soigné.e et que nous avons le choix de l’institution dans laquelle nous voulons vivre. Ce choix peut être limité par le modèle d’assurance maladie que nous avons choisi. Si nous recherchons des renseignements sur ce sujet, nous devons nous adresser à notre assurance maladie.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Les textes de la loi pour en savoir plus
Le texte de la loi (LIPPI) à lire ici.
Pour aller plus loin – La révision de la loi en cours à lire sur Inclusion Handicap.