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Le droit à faire valoir juridiquement ses droits en cas de conflit ou de plainte
Si nous pensons que nos droits n’ont pas été respectés par un.e profesionnel.le de la santé ou en cas de conflit, nous avons le droit de nous défendre et de demander une réparation. Le Canton de Vaud a mis en place une permanence téléphonique et des espaces pour discuter de ces problèmes, pour que nous puissions faire respecter ces droits.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Le droit d’accéder à son dossier médical
C’est-à-dire qu’en tant que patient.e, nous avons le droit de consulter notre propre dossier médical. Ce dossier contient toutes les informations liées à notre santé, comme les diagnostics, les traitements reçus, les résultats de tests, et les notes des professionnel.le.s de santé qui nous ont suivi. Cela nous permet de comprendre notre parcours médical, de vérifier les informations et de prendre des décisions si besoin.
Le droit à l’information
C’est-à-dire que les profesionnel.le.s de santé avec qui nous sommes en contact ont le devoir de nous communiquer des informations claires et faciles à comprendre sur notre état de santé, les traitements et les mesures proposés. Ces informations doivent nous permettre de comprendre notre situation et de décider pour nous-même.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Le droit au libre choix
C’est-à-dire que nous pouvons choisir où et par qui nous voulons être soigné.e et que nous avons le choix de l’institution dans laquelle nous voulons vivre. Ce choix peut être limité par le modèle d’assurance maladie que nous avons choisi. Si nous recherchons des renseignements sur ce sujet, nous devons nous adresser à notre assurance maladie.
Pour aller plus loin – lire l’article sur le site du Canton de Vaud ici.
Les textes de la loi pour en savoir plus
Le texte de la loi (LIPPI) à lire ici.
Pour aller plus loin – La révision de la loi en cours à lire sur Inclusion Handicap.
Où obtenir une aide et des conseils juridiques?
J’ai des des problèmes pour comprendre une décision d’une autorité judiciaire ou d’une assurance. Je ne suis pas d’accord avec la décision ou j’ai des questions au niveau juridique.
Je ne sais pas quelles démarches je dois faire. Un juriste ou une juriste, un avocat ou une avocate peut me renseigner et m’aider. Plusieurs aides sont à votre disposition:
Inclusion handicap
Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes en situation de handicap, à leurs proches et aux personnes qui les assistent sur les questions:
- du droit de l’égalité
- d’assurances sociales
Conseil juridique Egalité
Case postale
3000 Berne 14
Téléphone: 031 370 08 55Pour les assurances sociales:
Bureau à Lausanne
Place Grand-St-Jean 1
1003 LausanneConseils juridiques:
Téléphone 021 323 33 52, du lundi au vendredi de 9h à 12hProcap
Procap propose un conseil juridique sur les questions liées aux assurance sociales pour toutes les personnes en situation de handicap, ainsi que, au besoin, une représentation en justice.
Centre de conseil Procap
Route de Sévelin 46
1004 Lausanne
Téléphone: 021 620 75 55
E-mail: ccas.lausanne@procap.chPermanence du secrétariat:
Mardi à jeudi, de 9h00 à 11h45Centre social protestant (CSP)
Le CSP répond aux questions d’ordre juridique dans les domaines du droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire), du droit administratif (permis de séjour, poursuites, aide sociale), des assurances sociales et du droits des contrats (travail, bail).
Le CSP propose une permanence juridique, vous trouverez ici sur leur site internet, toutes les informations.
Vous avez la possibilité de soumettre votre demande par téléphone au 021 560 60 60 ou en passant à la réception du CSP Vaud, rue Beau-Séjour 28 à Lausanne, lors des permanences juridiques qui ont lieu:
- Mardi matin de 8h30 à 11h00
- Jeudi après-midi de 13h30 à 16h00
Pour les habitants et les habitantes de l’Ouest lausannois, une permanence supplémentaire est proposée uniquement en présentiel (pas de téléphone), à Renens chaque mercredi de 14h à 16h (sauf vacances scolaires) à la Porte d’orientation sociale, Av. du 14-Avril 7, à Renens.
Ordre des Avocats Vaudois
L’Ordre des Avocats Vaudois propose une permanence juridique payante en ligne ou par téléphone. Plusieurs consultations possibles à Lausanne, Nyon, La Tour.de Peilz ou Yverdon-les-Bains.
Tarif: CHF 50.- pour 20 minutes.
Protection juridique
SI vous avez souscrit une protection juridique auprès d’une assurance, vous pouvez les contacter pour avoir des conseils juridiques.
- La protection juridique permet d’accéder aux conseils d’un avocat.
- L’avocat vous conseillera et vous représentera devant un tribunal au besoin.
- Selon le contrat signé: l’assurance peut aussi prendre en charge les frais de procédure.
- C’est une assurance: vous payez une prime annuelle.
Que fait la permanence téléphonique d’orientation?
- Une personne écoutera votre problème.
- Elle répondra à vos questions.
- Ensemble, vous essayerez de trouver une solution.
- La personne vous donnera des informations par rapport à votre problème: vos droits, vos devoirs, ce que vous pouvez faire.
- Elle vous conseillera de vous adresser à un autre service s’il y a besoin.
Qui peut appeler?
Toute personne qui habite une institution ou les proches. C’est-à-dire: la famille, les amis.
À qui m’adresser si je pense que la loi et les droits de mon enfant ne sont pas respectés pour sa scolarisation?
Si votre enfant subit une inégalité ou une discrimination à l’école ou si vous avez d’autres questions relevant du droit de l’égalité des personnes handicapées, vous pouvez vous adresser au Département « Égalité » de l’association Inclusion Handicap.
Inclusion Handiap – Conseil juridique Égalité
Téléphone: 031 370 08 55
E-Mail: info@inclusion-handicap.ch
Horaire d’ouverture: Lundi au jeudi de 9h à 12h