droits civils
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• La curatelle de représentation/gestion

  1. Cette forme de curatelle est mise en place lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes elle-même et doit être représentée. Par exemple: pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité, signer un contrat de location ou acheter des meubles. Le curateur ou la curatrice a ainsi un pouvoir de représentation. C’est-à-dire: faire à la place de la personne concernée.
  2. Il peut y avoir retrait de l’exercice des droits civils. Cette limitation doit alors être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.
  3. Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement et de coopération.

• La curatelle d’accompagnement

  Il s’agit d’une forme de «coaching» qui permet à la personne concernée d’être conseillée pour accomplir certaines tâches, par exemple des démarches administratives. 

  • Cette curatelle n’est mise en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils est la capacité de s’engager juridiquement par ses propres actes. Par exemple: le droit de faire un achat ou une vente, de signer un contrat de travail ou un bail.
  • Le curateur ou la curatrice n’a pas de pouvoir pour représenter la personne et ne gère pas les biens de la personne. Il ou elle ne fait qu’accompagner la personne.
  • Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération.