Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) Dans le Canton de Vaud: la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) fixe les bases de l’engagement du canton en faveur des personnes en situation de handicap.
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) La loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) a pour but d’assurer à toute personne en situation de handicap l’accès à une institution qui répond à ses besoins.