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Comment mettre en place une curatelle?
Une demande de curatelle doit être déposée auprès de la justice de paix (l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le Canton de Vaud) du district de domicile de la personne concernée. Cette demande peut se faire par un simple courrier expliquant la situation de la personne et les difficultés rencontrées.
Pour vous aider dans cette démarche, la Justice de Paix met à disposition un formulaire de demande de curatelle en ligne.
Les tâches du curateur ou de la curatrice
Les tâches du curateur et de la curatrice sont définies par la Justice de Paix.
Cela dépend :
- Des besoins de la personne concernée.
- De sa situation.
La Justice de Paix envoie un document qui établit sa décision. Ce document précise le type de curatelle et ce dont le curateur ou la curatrice se charge.
Les tâches du curateur peuvent concerner la gestion financière et administrative, les affaires sociales, le logement, les relations juridiques avec les tiers ou encore la santé.
La curatelle de coopération
Elle est prévue lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur ou de la curatrice. Le curateur ou la curatrice doit donc donner son accord pour certains actes. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables.
- La décision de la Justice de paix précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur ou de la curatrice. Par exemple : tout acte en lien avec la gestion d’un bien immobilier.