Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) La loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) a pour but d’assurer à toute personne en situation de handicap l’accès à une institution qui répond à ses besoins.
Loi fédérale sur les assurances sociales (LPGA) et l’assurance-invalidité (AI) La Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) définit les principales notions dans le domaine des assurances sociales. La loi fixe les principes généraux et le fonctionnement des assurances sociales.
Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (Lhand) La Constitution fédérale est le texte de loi le plus important de la Suisse. Le texte dit: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment [...] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique» (art. 8, al. 2, Cst.).
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