Loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (Lhand) La Constitution fédérale est le texte de loi le plus important de la Suisse. Le texte dit: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment [...] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique» (art. 8, al. 2, Cst.).
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