Mes droits

Les bases légales sont posées par la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Le but du congé de prise en charge est de permettre aux employé·e·s de s’occuper de leurs proches dans les situations d’urgence.

Un congé payé de courte durée
pour s’occuper d’un proche

La loi accorde un congé payé de courte durée à l’employé ou l’employée qui doit s’occuper d’un proche en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.

• Pour les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les frères et sœurs, le conjoint ou la conjointe, la ou le partenaire enregistré.e, les beaux-parents, la personne faisant ménage commun avec la personne aidée depuis au moins 5 ans.
• Un congé de trois jours au maximum par événement est prévu.
• Au total, le congé ne peut pas dépasser dix jours par année. Cela peut être plus selon l’employeur.

Un congé de longue durée pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

La loi accorde un congé rémunéré de 14 semaines aux parents qui doivent s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident.

• Pour les parents.
• Ce congé peut être pris en une seule fois ou en en plusieurs fois, mais dans un délai de 18 mois à partir du premier jour de congé.
• Une allocation pour perte de gains est versée dès le premier jour à hauteur de 80% du salaire mensuel brut, mais au maximum CHF 196.- par jour.
• Si les deux parents travaillent, chaque parent a droit à un congé de prise en charge de sept semaines. Ils peuvent toutefois convenir de se partager le congé de manière différente.

Bon à savoir

Tout employeur est tenu d’accorder ce congé. C’est la loi.

Si vous avez besoin d’un tel congé, nous vous conseillons de contacter votre employeur le plus rapidement possible afin de l’organiser. 

La Loi du travail précise qu’un certificat médical (du médecin de la personne aidée) doit être présenté, mais d’autres éléments pourraient être demandés. Nous vous conseillons de regarder avec votre employeur.

Pour aller plus loin – la fiche d’explication rédigée par le Canton de Vaud (PDF).