Mes droits

Quand est-ce qu’une personne est jugée incapable de discernement?

Il est écrit dans le code civil à l’article 13:

• Seules les personnes majeures et capables de discernement disposent du plein exercice des droits civils.
• Exercer ses droits civils, c’est agir juridiquement, comme par exemple : signer un bail pour louer un appartement, vendre une maison ou autre chose, signer un contrat de travail, aller en justice. 

Si on considère que la personne n’a pas (ou n’a plus) la capacité de discernement, les actes de ce type qu’elle fait ne sont pas valables. (article 18).

La capacité de discernement est la faculté d’apprécier une situation et de prendre des décisions en conséquence.

Il y a deux aspects:

• La compréhension
  La personne est capable de prendre une décision et d’agir en comprenant les avantage et les inconvénients. Elle comprend la signification et les conséquences de ses actes. Par exemple : je comprends que si je signe un contrat de bail, je dois par exemple : payer le loyer chaque mois, respecter le règlement de l’immeuble, rendre l’appartement intact le jour où je pars. Chez le médecin : je comprends les risques lorsque j’accepte un traitement.
• La volonté
  La personne est capable d’agir et de décider librement, en dehors de toute pression extérieure. C’est- à-dire : ce n’est pas quelqu’un d’autre qui lui dit ce qu’elle doit faire.

On part du principe que toute personne a la capacité de discernement. Lorsqu’un médecin ou une autre personne dit que quelqu’un n’a plus sa capacité de discernement, il doit le prouver. En cas de doute, la capacité de discernement doit être évaluée par un médecin et attestée par un certificat médical. 

Important: ce n’est pas parce qu’une personne est sous curatelle qu’elle n’a pas sa capacité de discernement.