Mes droits

Il s’agit d’une forme de «coaching» qui permet à la personne concernée d’être conseillée pour accomplir certaines tâches, par exemple des démarches administratives. 

• Cette curatelle n’est mise en place qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils est la capacité de s’engager juridiquement par ses propres actes. Par exemple: le droit de faire un achat ou une vente, de signer un contrat de travail ou un bail.
• Le curateur ou la curatrice n’a pas de pouvoir pour représenter la personne et ne gère pas les biens de la personne. Il ou elle ne fait qu’accompagner la personne.
• Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération.

1. Cette forme de curatelle est mise en place lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes elle-même et doit être représentée. Par exemple: pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité, signer un contrat de location ou acheter des meubles. Le curateur ou la curatrice a ainsi un pouvoir de représentation. C’est-à-dire: faire à la place de la personne concernée.
2. Il peut y avoir retrait de l’exercice des droits civils. Cette limitation doit alors être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.
3. Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement et de coopération.

Elle est prévue lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes au consentement du curateur ou de la curatrice. Le curateur ou la curatrice doit donc donner son accord pour certains actes. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables.

• La décision de la Justice de paix précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur ou de la curatrice. Par exemple : tout acte en lien avec la gestion d’un bien immobilier.

C’est la mesure la plus restrictive. Elle est mise en place lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide. Par exemple: en raison d’une incapacité durable de discernement.

La personne concernée est alors privée complètement de l’exercice de ses droits civils. La curatrice ou le curateur est ainsi son représentant légal pour tous les actes juridiques. Elle recouvre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les relations juridiques avec les tiers.

Cette mesure n’entre en ligne de compte que si les autres curatelles, individuellement ou combinées entre elles, ne suffisent pas à protéger correctement la personne concernée.