Lorsque je suis sous curatelle ou lorsqu’une décision de mise sous curatelle a été prise, j’ai plusieurs droits. Ces droits sont les mêmes pour tout le monde. Mon curateur, ma curatrice et la Justice de paix doivent respecter ces droits.
Voici mes droits:
- La personne sous curatelle a le droit d’être informée de tout ce qui concerne ses affaires financières et administratives.
- La personne concernée a le droit d’être entendue et exprimer son opposition à une mise sous curatelle.
- Lorsqu’une décision a été prise: la personne concernée, tout comme les proches, peut recourir contre la décision de la Justice de paix, par écrit auprès de la Chambre des curatelles (Tribunal cantonal).
- La personne sous curatelle a le droit de demander à la Justice de paix à changer de curateur ou de curatrice. Elle doit motiver sa demande en expliquant pourquoi cela ne se passe pas bien et quelles en sont les conséquences négatives. La Justice de paix évaluera ensuite la situation et prendra une décision.
- La personne sous curatelle peut exercer librement ses droits strictement personnels, c’est-à-dire intimes. Par exemple: le droit de se déterminer sur sa sexualité, sa vie privée, accepter ou non un traitement médical, se laisser prendre en photo, choisir son lieu de vie, se marier, faire un testament. La condition pour cela est d’être capable de discernement. C’est-à-dire qu’un médecin doit confirmer que la personne concernée est capable de comprendre la portée de ses actes et d’agir raisonnablement.
- Les personnes sous curatelle conservent le droit de vote. Il y a cependant une exception pour la curatelle de portée générale. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent écrire à leur commune pour demander à avoir à nouveau le droit de vote. Ils doivent joindre un certificat médical attestant de leur capacité de discernement.
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