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Mettre en place une curatelle

La personne concernée, un proche (les parents, la famille) ou une personne extérieure (le médecin traitant, le personnel d’une structure d’accueil, une gérance ou toute autre personne) peut demander une mise sous curatelle auprès de la Justice de paix.

Dans tous les cas, c’est la Justice de paix qui décide. Après avoir entendu les différentes personnes concernées, c’est elle qui décide ou non de mettre la personne sous curatelle.

Dans quel cas peut-on demander une curatelle?

  • Il faut une «cause de curatelle» pour que la Justice de paix puisse décider une mesure de curatelle. C’est-à-dire: la personne concernée est clairement dans un état de faiblesse. Selon la loi, cela peut être: la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse affectant la personne concernée.
  • De plus, il faut une «condition de curatelle». C’est-à-dire: un besoin de protection particulier pour la personne concernée. Cette dernière doit être empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts.

  • À quel moment envisager une curatelle?

    La curatelle peut être demandée en tout temps. Toutefois, lorsqu’une curatelle est envisagée au moment du passage à la majorité de l’enfant, il est conseillé d’effectuer cette demande auprès de l’autorité compétente environ 6 mois avant sa majorité car cette démarche prend du temps.

  • Comment mettre en place une curatelle?

    Une demande de curatelle doit être déposée auprès de la justice de paix (l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le Canton de Vaud) du district de domicile de la personne concernée. Cette demande peut se faire par un simple courrier expliquant la situation de la personne et les difficultés rencontrées.

    Pour vous aider dans cette démarche, la Justice de Paix met à disposition un formulaire de demande de curatelle en ligne.