Dans le Canton de Vaud, deux lois fixent les droits des enfants en matière de scolarisation.
Ces deux lois définissent également les aménagements et les mesures auxquels ont droit les enfants qui rencontrent des difficultés et des besoins particuliers. Ainsi, si le parent d’un enfant en situation de handicap, demande de trouver des solutions pour que son enfant puisse suivre l’école ordinaire, le Canton a le devoir légal de répondre à cette demande.
La Loi sur l’Enseignement Obligatoire
- L’école est obligatoire pour tous les enfants qui habitent dans le Canton de Vaud. Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école. L’enfant peut aller à l’école publique, privée ou avoir un enseignement à domicile.
- L’école publique est gratuite pour tous les enfants.
- Le Chapitre IX de la loi scolaire vaudoise (« Pédagogie différenciée ») fixe le cadre légal relatif aux mesures compensatoires pour les élèves en difficulté. Elle n’aborde pas la thématique du handicap de manière spécifique:
- Il fixe le principe général que l’école doit fournir à tous les élèves les conditions et les aménagements nécessaires pour leur permettre d’apprendre.
- Il établit également que l’enseignement doit être accessible à tous les élèves.
Loi sur l’Enseignement Obligatoire
La Loi sur la pédagogie spécialisée
Cette loi fixe le cadre légal relatif à l’enseignement spécialisé pour les enfants qui ont des besoins particuliers, en raison notamment d’une maladie ou d’un handicap. Un enseignement spécialisé c’est : un enseignement pour un ou plusieurs élèves qui est adapté aux difficultés, aux déficiences et aux besoins de l’enfant.
La loi fixe les principes généraux:
- Les solutions intégratives sont privilégiées. C’est-à-dire que des solutions doivent être trouvées pour permettre à l’enfant d’être intégré dans l’école ordinaire, avec les autres élèves qui n’ont pas de handicap.
- Les parents participent aux décisions sur les mesures spécifiques à mettre en place pour leur enfant.
Cette loi définit également l’offre en matière de pédagogie spécialisée (l’article 9).
Cette offre est financée par le Canton de Vaud et gratuite pour les parents. Il y a une participation aux coûts qui est demandé lorsque l’élève suit l’école dans un établissement spécialisé.
Loi sur la pédagogie spécialisée
Au niveau Suisse, la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), précise à l’article 20 que:
- Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques
- Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé
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