Mes droits

Mes droits

La Constitution fédérale interdit toute discrimination faite envers les personnes en situation de handicap. C’est écrit dans l’article 8 de la Constitution fédérale:

  • «La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.» (paragraphe 4).
  • «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment […] d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.» (paragraphe 2).

Toutes les informations complémentaires sur le site de Inclusion Handicap, la faîtière des organisations des personnes handicapées.

Des lois concernent spécifiquement les personnes en situation de handicap. Notamment:

  • Au niveau international, la Suisse a signé la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui est en vigueur en Suisse depuis mai 2014.
  • Au niveau fédéral, il y a la loi sur l’égalité des personnes handicapées (la LHand), entrée en vigueur en 2004.
  • Au niveau fédéral, la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) fixe les principes généraux des assurance sociales, et la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité fixe les principes de l’assurance-invalidité (AI).

Que faire si je pense que l’on me traite différemment à cause de mon handicap?

Si vous êtes victime d’une inégalité ou une discrimination ou si vous avez d’autres questions sur le droit à l’égalité des personnes handicapées, vous pouvez vous adresser au Département «Égalité» de l’association Inclusion Handicap.

Inclusion Handiap – Conseil juridique Égalité
Téléphone : 031 370 08 55
E-Mail: info@inclusion-handicap.ch

Horaires d’ouverture: 
Lundi au jeudi le matin de 9h à 12h

  • Où obtenir une aide et des conseils juridiques?

    J’ai des des problèmes pour comprendre une décision d’une autorité judiciaire ou d’une assurance. Je ne suis pas d’accord avec la décision ou j’ai des questions au niveau juridique.

    Je ne sais pas quelles démarches je dois faire. Un juriste ou une juriste, un avocat ou une avocate peut me renseigner et m’aider.  Plusieurs aides sont à votre disposition:

    Inclusion handicap

    Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes en situation de handicap, à leurs proches et aux personnes qui les assistent sur les questions:

    • du droit de l’égalité
    • d’assurances sociales

    Conseil juridique Egalité
    Case postale
    3000 Berne 14 
    Téléphone: 031 370 08 55

    Pour les assurances sociales:
    Bureau à Lausanne
    Place Grand-St-Jean 1
    1003 Lausanne

    Conseils juridiques: 
    Téléphone 021 323 33 52, du lundi au vendredi de 9h à 12h

    Procap

    Procap propose un conseil juridique sur les questions liées aux assurance sociales pour toutes les personnes en situation de handicap, ainsi que, au besoin, une représentation en justice.

    Centre de conseil Procap
    Route de Sévelin 46
    1004 Lausanne
    Téléphone: 021 620 75 55
    E-mail: ccas.lausanne@procap.ch

    Permanence du secrétariat: 
    Mardi à jeudi, de 9h00 à 11h45

    Centre social protestant (CSP)

    Le CSP répond aux questions d’ordre juridique dans les domaines du droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire), du droit administratif (permis de séjour, poursuites, aide sociale), des assurances sociales et du droits des contrats (travail, bail). 

    Le CSP propose une permanence juridique, vous trouverez ici sur leur site internet, toutes les informations.

    Vous avez la possibilité de soumettre votre demande par téléphone au 021 560 60 60  ou en passant à la réception du CSP Vaud, rue Beau-Séjour 28 à Lausanne, lors des permanences juridiques qui ont lieu:

    • Mardi matin de 8h30 à 11h00
    • Jeudi après-midi de 13h30 à 16h00

    Pour les habitants et les habitantes de l’Ouest lausannois, une permanence supplémentaire est proposée uniquement en présentiel (pas de téléphone), à Renens chaque mercredi de 14h à 16h (sauf vacances scolaires) à la Porte d’orientation sociale, Av. du 14-Avril 7, à Renens.

    Ordre des Avocats Vaudois

    L’Ordre des Avocats Vaudois propose une permanence juridique payante en ligne ou par téléphone. Plusieurs consultations possibles à Lausanne, Nyon, La Tour.de Peilz ou Yverdon-les-Bains.

    Tarif: CHF 50.- pour 20 minutes.

    Protection juridique

    SI vous avez souscrit une protection juridique auprès d’une assurance, vous pouvez les contacter pour avoir des conseils juridiques.

    • La protection juridique permet d’accéder aux conseils d’un avocat.
    • L’avocat vous conseillera et vous représentera devant un tribunal au besoin.
    • Selon le contrat signé: l’assurance peut aussi prendre en charge les frais de procédure.
    • C’est une assurance: vous payez une prime annuelle.