24 mars 2021

Entrée en vigueur de la nouvelle loi pour soutenir les proches aidant∙e∙s : quels changements ?

Depuis le 1^er janvier, la nouvelle loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches » est entrée en vigueur. Petit tour d’horizon des principaux changements.

 

 

Un congé payé de courte durée pour s’occuper d’un proche

Depuis le 1^er janvier 2021, la nouvelle loi accorde un congé payé de courte durée à l’employé∙e qui doit s’occuper d’un membre de sa famille ou de son/sa partenaire en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.

• Un congé de trois jours au maximum par événement est prévu.
• Au total, le congé ne peut pas dépasser dix jours par année.

- > Tout employeur est tenu d’accorder ce congé. Si vous avez besoin d’un tel congé, nous vous conseillons de contacter votre employeur le plus rapidement possible afin de l’organiser. La Loi du travail précise qu’un certificat médical (du médecin de la personne aidée) doit être présenté, mais d’autres éléments pourraient être demandés. Dans le cas où votre employeur n’a pas connaissance de ces nouvelles dispositions, vous pouvez lui indiquer la fiche d’explication rédigée par le Canton de Vaud.

Un congé de longue durée pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

Dans une seconde étape, dès le 1^er juillet 2021, un congé rémunéré de 14 semaines est accordé aux parents qui doivent s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident.

• Ce congé peut être pris en un seul bloc ou en jours isolés, mais dans un délai de 18 mois à partir du premier jour de congé.
• Une allocation pour perte de gains est versée dès le premier jour à hauteur de 80% du salaire mensuel brut, mais au maximum CHF 196.- par jour.
• Si les deux parents travaillent, chaque parent a droit à un congé de prise en charge de sept semaines. Ils peuvent toutefois convenir de se partager le congé de manière différente.

- > Tout employeur est tenu d’accorder ce congé. Si vous avez besoin d’un tel congé, nous vous conseillons de contacter votre employeur dès que possible afin d’organiser votre absence. Vous devrez lui présenter un certificat médical du médecin. Dans le cas où votre employeur n’a pas connaissance de ces nouvelles dispositions, vous pouvez lui indiquer la fiche d’explication rédigée par le Canton de Vaud.

 

Une extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance (AVS)

Depuis le 1^er janvier 2021, le droit aux bonifications pour tâches d’assistance (AVS) est étendu:

• Les proches aidant∙e∙s pourront profiter de cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d’une allocation pour impotent faible. Jusqu’ici, seuls les proches d’une personne au bénéfice d’une allocation pour impotent moyenne ou grave pouvaient en bénéficier.
• La nouvelle loi permet également aux concubins d’en bénéficier, pour autant qu’ils aient fait ménage commun depuis au moins cinq ans avec la personne aidée.

- > Pour bénéficier de cette bonification, vous devez faire valoir votre droit chaque année auprès de la caisse cantonale de compensation AVS du canton dans lequel réside la personne que vous aidez.

Adaptation du droit à l’allocation pour impotent et au supplément pour soins intenses en faveur des enfants

Depuis le 1^er janvier 2021, l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses sont désormais également versés lorsque l’enfant séjourne à l’hôpital. Jusqu’ici, ces aides étaient suspendues dès le premier jour d’hospitalisation. Au-delà d’un mois d’hospitalisation, ces aides continuent d’être versées si l’hôpital atteste que la présence d’un ou des parents reste nécessaire et indispensable.

- > L’hôpital devra attester tous les 30 jours de la présence indispensable d’un ou des parents.

N’hésitez pas à contacter ProcheConnect pour toute question ! 058 775 34 59

Informations complémentaires :

• Le site du Canton de Vaud propose des fiches d’information détaillées :
  • Informations à l’intention des proches aidant
  • Informations à l’intention des employeur∙euse∙s et entreprises

• Communiqué de presse du Conseil fédéral : Entrée en vigueur de la loi fédérale pour soutenir les proches aidants

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