Confédération - Constitution fédérale

L’article 8 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 définit que "nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique".

L’alinéa 4 fixe que "la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées". En conséquence, l’administration fédérale doit, dans la mesure où la proportionnalité peut l’exiger, développer une communication qui soit également accessible pour des personnes avec handicap.