Confédération - Loi sur l’égalité pour les Handicapés (LHand)

En vertu de l’article 14 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), les autorités doivent prendre en considération, dans les rapports avec la population, les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue, et veiller à ce que des personnes avec handicap bénéficient d’un accès sans obstacle aux informations. De plus, dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires. Il peut déclarer obligatoire des normes techniques établies par des organisations privées.