Confédération - Office Fédéral des Transports (OFT) - Accessibilité des transports publics
Depuis le 1er janvier 2004, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) avec ses ordonnances est en vigueur. Elle prescrit que les transports publics doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées jusqu'à fin 2023 au plus tard. En étroite collaboration avec les entreprises de transport et les représentants des handicapés, l'OFT coordonne la planification et la mise en œuvre technique et financière de cette loi.
Le site propose des informations légales et divers rapports détaillés sur la question de l'accessibilité des transports publics.
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