Confédération - Loi sur l’égalité pour les Handicapés (LHand)

La LHand s’applique aux constructions et installations accessibles au public, aux habitations de plus de 8 logements et aux bâtiments de plus de 50 places de travail. Il doit s’agir d’une nouvelle construction ou d’une rénovation soumise à une procédure d’autorisation de construire. La LHand a pour conséquence qu’il doit impérativement être tenu compte des différents besoins des personnes handicapées, notamment de celles ayant une déficience corporelle, de la vue ou de l’ouïe. Pour ce qui est des constructions accessibles au public, les personnes handicapées doivent non seulement y avoir accès, mais également être en mesure d’utiliser sans difficulté l’infrastructure, notamment, les sanitaires, les ascenseurs, les salles de conférence, etc.

Concernant les transports à câble (télécabines, téléphériques, etc.), seules les installations qui offrent des unités de transport de neuf places et plus sont concernées par la LHand (section 1, article 3, point b).