Confédération - Loi fédérale sur la Partie Générale du droit des Assurances sociales (LPGA)
La Loi fédérale sur la Partie Générale du droit des Assurances sociales (LPGA) est une loi commune à la plupart des assurances sociales suisses. Elle uniformise certaines définitions et règle une partie de la procédure à suivre.
En complément du texte disponible sur le site de la Confédération, le Guide Social Romand (GSR) vous donnera une présentation de cet outil juridique harmonisateur du droit social suisse.
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