Confédération - Ordonnance sur l'Assurance des Véhicules (OAV)
Pour pouvoir immatriculer un véhicule en plaques d'immatriculation suisses, il est obligatoire de conclure une assurance en responsabilité civile (RC).
L'Ordonnance sur l'Assurance des Véhicules donne tous les détails légaux.
| Coordonnées | Site internet |
| Déficience | ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle |
| Région | Nord du cantonGrand LausanneOuest du cantonEst du canton |