Confédération - Loi fédérale sur l'Impôt Fédéral Direct (LIFD)

La LIFD réglémente la perception par la Confédération :

• D'impôts sur le revenu des personnes physiques
• D'impôts sur le bénéfice des personnes morales
• D'impôts à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et morales

Diverses dispositions de la LIFD prévoient des exonérations ou des déductions en faveur des personnes handicapées :

• Article 24
• Article 33, alinéa 1, lettre h bis
• Article 35, alinéa 1, lettre b
• Article 38, alinéa 1