Pro Infirmis - Mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient
Dans le nouveau droit de la protection de l’adulte, en vigueur à partir de 2013, le principe de l’autodétermination joue un rôle plus important qu’auparavant. Ainsi, une personne peut déterminer elle-même à l’avance qui défendra ses intérêts et de quelle manière, au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Les mesures personnelles anticipées peuvent être prises en constituant un mandat général pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées.
La page du site Internet de Pro Infirmis éclaire les aspects suivants : quand un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient sont-ils pertinents ? Quel est le but de ces mesures ? Comment constitue-t-on un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées ? Quel rôle incombe dans ce domaine aux autorités de protection de l’adulte ? La situation où une personne devient incapable de discernement sans avoir constitué ni mandat pour cause d’inaptitude ni directives anticipées est aussi abordée.
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