Fédération Suisse des Notaires (FSN) - Registre Central des Testaments (RCT)
Le Registre Central des Testaments (RCT) est une banque de données dans laquelle est enregistrée l'existence de dispositions pour cause de mort de tous type (testaments, pactes successoraux, etc.) ainsi que d'autres actes pouvant s'avérer importants lors de liquidation d'une succession comme des contrats de mariage, des donations, des avancements d'hoirie, des mandats post mortem, etc. sur la base d'annonces faites par les notaires, avocats ou office en Suisse chez lesquels ils sont en dépôt.
L'inscription des dispositions pour cause de mort, contrats de mariage ou autres se fait sur requête d'un notaire, d'un avocat ou d'un office en Suisse.
Coordonnées | Site internet |
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