Conseils pour tous
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Canton de Vaud - Commission de conciliation en matière de baux à loyer
Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole. Les commissions conseillent les pa...
Canton de Vaud - Commission paritaire en matière de droit du bail
Cette commisiion réunit les milieux de locataires et de bailleurs, de courtiers en immeubles et en fonds de commerce, et a pour objectif de discuter des problèmes en matière de bail et de proposer les solutions adéquates....
Inclusion Handicap - Conseils juridiques ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle
Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes handicapées, à leurs proches et aux personnes qui les assistent, notamment dans le cadre de l'habitation, par exemple en cas de discrimination liée au handicap venant de gérance...