Canton de Vaud - Commission de conciliation en matière de baux à loyer

Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme non agricole. Les commissions conseillent les parties et tentent la conciliation entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, les commissions délivrent des autorisations de procéder et rendent des propositions de jugement dans les domaines prévus par la loi.

Droit du bail

Commissions préfectorales de conciliation

Procédure de conciliation en matière de bail à loyer immobilier ou à ferme non agricole