Confédération - Loi fédérale sur les Droits Politiques (LDP)

La Loi fédérale sur les Droits Politiques (LDP) règle l'exercice des droits politiques.

Concernant le handicap, elle mentionne, dans son article 2, les personnes exclues du droit de vote et, dans son article 6, les obligations des cantons à propos du vote des invalides.

Article 2, exclusion du droit de vote

"Les interdits exclus du droit de vote au sens de l'art. 136, al. 1, de la Constitution sont les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude."

Article 6, vote des invalides

"Les cantons pourvoient à ce que l'électeur qui est atteint d'invalidité ou qui, pour un autre motif, est durablement incapable d'accomplir lui-même les actes que requiert l'exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter."