Canton de Vaud - Droits politiques
Le site du canton de Vaud présente les différents textes relatifs aux droits politiques cantonaux, à savoir principalement la Loi sur l'Exercice des Droits Politiques (LEDP).
A signaler que l'article 3 de la LEDP consacré à l'exclusion fixe que :
"Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale (art. 390 et 398 du Code civil A) sont privées du droit de vote. Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu'elles sont capables de discernement."
| Coordonnées | Site internet |
| Déficience | PsychiqueIntellectuelle |
| Région | Nord du cantonGrand LausanneOuest du cantonEst du canton |