Généralités
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Confédération - Constitution fédérale
L'article 136 alinéa 1 de la Constitution fédérale fixe les droits politiques : "Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits p...