Confédération - Constitution fédérale
L'article 136 alinéa 1 de la Constitution fédérale fixe les droits politiques :
"Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques."
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