Confédération - Office Fédéral de la Justice (OFJ) - Partenariat enregistré

Le site Internet de l'OFJ propose quelques documents liés au partenariat enregistré, en plus des bases légales.

Loi fédérale sur le Partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart) (PDF)

Documents à télécharger en PDF (mémento sur la conclusion du partenariat enregistré, mémento sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré)

Questions fréquentes - Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom (PDF)