Canton de Vaud - Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.
Le site Internet du canton de Vaud renseigne sur les documents nécessaires, la procédure de partenariat, les effets du partenariat et sa dissolution.
Coordonnées | Site internet |
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