Droit
Canton de Vaud - Loi sur l’emploi – LEmp
La LEmp vise à créer des conditions cadres favorisant l’emploi et un marché du travail équilibré.
Confédération – Droit du travail
Le droit du travail contient les droits et les obligationsdes travailleurs et des employeurs. Il est réglé dans plusieurs lois. Les principales sont le Code des obligations (contrat de travail individuel, convention collective de travail, contr...
Constitution fédérale
L’art. 8 al.2 de la Constitution fédérale fixe l’égalité de tous devant la loi. L’alinéa 2 prévoit que« nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa ...
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
L’article 27 de cette convention concerne le droit au travail pour les personnes handicapées et l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap. Cette convention n’est malheureusement pas ratifiée par la Suisse.
Droit International
L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a établi la Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées de 1983. Cette convention a été ratifiée par la Suisse....
Epi-Suisse
Epi-Suisse, Association suisse de l’Epilepsie, a pour objectif d’apporter un soutien aux personnes épileptiques et à leurs proches. Epi-Suisse propose un large éventail de prestations : - un conseil dans les domaines social et psycho-socia...
LAIH - Vaud ChaiseMotriceAuditiveVisuellePsychiqueIntellectuelle
Cette loi vaudoise fournit les bases légales pour le subventionnement d'emplois protégés et introduit en mai 2013 une disposition favorisant l'embauche des personnes handicapées dans l'administration cantonale.
Loi sur l’Assurance Invalidité - LAI
La Loi sur l’Assurance Invalidité vise à « réduire l’invalidité », compenser ses effets économiques et aider les personnes concernées à mener une vie autonome (art. 1.a) Elle intègre des mesures d’aide à la réinsertion (art. 1...
Loi sur l’égalité pour les handicapés - LHand
L’article 13 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées définit un cadre légal relatif à la non-discrimination des personnes handicapées face aux employeurs dans le secteur public. L’ar...