Loi sur l’égalité pour les handicapés - LHand

L’article 13 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées définit un cadre légal relatif à la non-discrimination des personnes handicapées face aux employeurs dans le secteur public.

L’article 17 vise l’encouragement de systèmes incitatifs visant à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Elle a rendu obligatoire l’accessibilité des lieux de travail dans les bâtiments neufs aux personnes ayant une déficience motrice.  Cet article reste malgré peu contraignant.