Pro Infirmis - Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Les citoyens suisses domiciliés en Suisse qui ne remplissent pas leur obligation de servir (c’est-à-dire qui n’accomplissent pas de service militaire ni de service civil dans les conditions habituelles) doivent payer une taxe d’exemption. Celle-ci se monte à 3% du revenu net.

Les personnes présentant un handicap majeur sont exonérées de la taxe d’exemption. Toutes les personnes handicapées ne remplissent pas les conditions permettant d’être exonéré de la taxe d’exemption. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé discriminatoire que, selon ces conditions, certaines personnes handicapées ne puissent pas être exonérées de la taxe alors même qu’elles n’ont pas le droit d’accomplir du service.

Le Conseil fédéral a, par conséquent, décidé de permettre sous certaines conditions à ces personnes d’accomplir leur service militaire malgré leur atteinte à la santé et d’éviter ainsi d’être assujetties à la taxe d’exemption.

Le site de Pro Infirmis récapitule les différents cas possibles.

Jugement de la Cour européenne des droits de l'homme