Par l’assurance maladie - LAMal

L’assurance maladie obligatoire prend en charge les frais de soins selon un catalogue de prestations exhaustif. Les soins à domicile doivent être prodigués par des infirmiers-ères, des organisations de soins ou des EMS.

Ordonnance sur les prestations LAMal

Lien vers l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie

Dans la mesure où la personne assurée est également au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AVS ou de l’AI, la caisse maladie est en droit de récupérer 40% de l’allocation pour impotent de manière forfaitaire. Ainsi l’assuré qui utilise son allocation pour impotent pour des prestations non couvertes par l’assurance maladie et peut le prouver ne se verra pas réduire ses prestations de la part l’assureur maladie et ce jusqu’à concurrence du montant prouvé.

Arrêt du Tribunal fédéral des assurances ATF 127 V 94

Acès aux arrêts du Tribunal fédéral